Honoraires

Avant de prendre connaissance des honoraires, votre avocat vous rappelle que vous pouvez bénéficier d'une prise en charge partielle ou totale de ces derniers, grâce aux dispositifs listés ci-dessous.

Protection juridique

Si vous disposez d’une assurance de protection juridique, également appelée « défense-recours », les honoraires de l’avocat peuvent être pris en charge, totalement ou partiellement. Contactez votre assureur afin de vérifier que les faits sont couverts par votre contrat et d’effectuer une déclaration de sinistre.

Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet à l’État de prendre en charge, totalement ou partiellement, les frais liés à une procédure judiciaire. Votre avocat accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle. Toutefois, il se réserve la possibilité de renoncer à cette intervention s’il estime que l’indemnisation accordée ne couvre pas suffisamment le travail nécessaire à la défense de vos intérêts.

Simulateur d’aide juridictionnelle

  • Première consultation / ouverture de dossier

    70 euros TTC

  • Démarche bureau d’Ordre

    50 euros TTC

    Assistance en garde à vue

    500 euros TTC

    Défèrement au parquet / Procédure de CPPV

    400 euros TTC

    Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

    450 euros TTC

    Tribunal de police

    à partir de 450 euros TTC

    Tribunal correctionnel

    à partir de 700 euros TTC

    Procédure sur intérêts civils devant le tribunal correctionnel

    à partir de 700 euros TTC

    Cour d’appel

    Chambre des appels correctionnels

    Chambre spéciale des mineurs

    Chambre de l’instruction

    Chambre de l’application des peines

    Procédure sur intérêts civils

    à partir de 700 euros TTC

    Instruction criminelle

    à partir de 1500 euros TTC

    Instruction correctionnelle

    à partir de 900 euros

    Débat contradictoire devant le juge de l’application des peines

    à partir de 400 euros TTC

  • Tribunal pour enfant, juge pour enfant

    Audience de culpabilité

    450 euros TTC

    Audience de peine

    400 euros TTC

  • Divorce par acte d’avocat sans rédaction de convention

    1400 euros TTC

    Divorce par acte d’avocat avec rédaction de convention

    2400 euros TTC

    Divorce judiciaire sans mesure provisoire

    1000 euros TTC

    Divorce judiciaire avec mesure provisoire

    1500 euros TTC

    Procédure hors mariage

    850 euros TTC

    Procédure après divorce

    850 euros TTC

    Convention d’accord parental avec homologation

    500 euros TTC

  • Tribunal de proximité

    à partir de 600 euros TTC

    Procédure de référé devant le président du tribunal judiciaire

    à partir de 600 euros TTC

    Procédure de référé devant le premier président de la cour d’appel

    à partir de 800 euros TTC

    Procédure civile devant le tribunal judiciaire

    à partir de 1000 euros TTC

    Procédure civile devant la cour d’appel

    à partir de 1400 euros TTC

    Saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions

    à partir de 550 euros TTC

    Assistance / représentation devant le président de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions

    à partir de 450 euros TTC

  • Le prix sera fixé en fonction du temps passé, de la situation financière du client et de la complexité du dossier.

  • A partir de 400 euros devant le tribunal judiciaire de Besançon

    A partir de 400 euros devant le conseil de prud’hommes de Besançon

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